Emballages : le nouveau règlement européen PPWR entre en application

Depuis le 12 août 2026, le règlement européen (UE) 2025/40 sur les emballages (PPWR) s'applique à tous les produits mis sur le marché de l'Union, quel que soit leur pays d'origine. Huile d'olive, dattes, conserves, produits de la mer : les industriels tunisiens exportateurs sont directement concernés. Voici l'essentiel à retenir.
Un règlement, pas une directive : application immédiate et sans marge nationale
Contrairement à l'ancien cadre (directive 94/62/CE), le PPWR est un règlement européen : il s'applique directement et de façon identique dans les 27 États membres, sans transposition ni adaptation nationale. Il couvre tous les emballages — alimentaires, industriels, logistiques — mis sur le marché européen, quelle que soit leur origine géographique.
Trois points à connaître en priorité
1. Des seuils chimiques déjà en vigueur. Depuis le 12 août 2026, les emballages en contact alimentaire ne peuvent dépasser certains seuils de PFAS (substances utilisées pour l'imperméabilisation — boîtes de conserve, bidons, sachets étanches) ni un plafond cumulé de 100 mg/kg pour le plomb, le cadmium, le mercure et le chrome hexavalent. Ces critères concernent en priorité les conserves de poisson, les bidons et boîtes d'huile d'olive, et les emballages étanches pour produits de la mer et dattes.
2. Une interdiction ciblée dès 2030 pour les fruits et légumes frais. À partir du 1er janvier 2030, les emballages plastiques à usage unique pour moins de 1,5 kg de fruits et légumes frais non transformés seront interdits (sauf dérogation justifiée). Un point à anticiper pour les exportateurs d'agrumes, de grenades ou de dattes fraîches conditionnées en sachets ou barquettes.
3. Une nouvelle répartition des responsabilités. L'entreprise tunisienne reste juridiquement le « fabricant » de l'emballage et doit constituer un dossier technique de conformité. C'est ensuite l'importateur établi dans l'UE qui doit vérifier ce dossier avant la mise sur le marché et le conserver 5 à 10 ans. En pratique : sans documentation transmise par l'exportateur tunisien, l'importateur européen ne peut plus légalement commercialiser le produit.
Autres échéances à surveiller
• 2030 : taux d'espace vide plafonné à 50 % pour les emballages groupés et de transport ; contenu recyclé minimal obligatoire dans le plastique (10 à 35 % selon les catégories) ; réduction au minimum du poids et du volume des emballages.
• 2040 : contenu recyclé minimal porté jusqu'à 65 % selon les catégories.
• Des actes d'exécution européens (étiquette harmonisée, marquage numérique) doivent encore préciser certaines modalités pratiques dans les prochains mois.
Ce que les industriels doivent faire dès maintenant
• Auditer les emballages actuels (bidons, boîtes, sachets) pour vérifier l'absence de PFAS et de métaux lourds au-delà des seuils autorisés.
• Constituer, avec les fournisseurs d'emballages, un dossier technique de conformité pour chaque référence exportée.
• Se rapprocher de l'importateur européen pour clarifier qui fournit et archive la documentation exigée.
• Anticiper, pour les produits frais, l'interdiction 2030 des petits conditionnements plastiques.
• Des dispositifs d'accompagnement existent néanmoins : le programme EcoLab, adossé au programme européen Savoirs Éco (Expertise France), vise à préparer les industriels tunisiens aux exigences environnementales européennes.